Les défis de l'urbanisation

La réforme des baux

Jacques Ninet
16 novembre 2016

Dans notre Focus « Les défis de l’urbanisation au XXIe siècle » découvrez le point de vue du juriste: Frédéric Nouel, Cabinet Gide, Loyrette, Nouel.

 

La difficulté juridique provient de trois évolutions : celle des usages, celle de l’accélération du cycle de vie et celle de l’accroissement des normes (et de l’obsolescence induite).

Le droit de propriété est un élément central de la Déclaration des Droits de l’Homme (succédant à l’emphytéose). C’est un droit absolu, indéfini, intemporel, avec lequel on ne peut transiger. La seule exception réside dans le bail à construction.

Toutefois, est apparu en 1988 le bail emphytéotique administratif, destiné aux collectivités locales mais non applicable au privé.

Or, le bail commercial représente certes une solution valable mais qui ne dure que neuf ans et qui est en réalité fragile dans les dernières années, du fait du risque de renégociation anticipée à la demande du preneur. Il serait donc judicieux de transposer le bail emphytéotique administratif au secteur privé, en contrôlant la destination du bien et la transmission du bail.

Pour le logement, toute réforme doit partir du constat que les prêts immobilier ont une durée de vie moyenne de sept ans. En conséquence il faudrait instituer des baux à 6 ans.

 

Ce point de vue est extrait du Comité de Prospective, Séance du 16 novembre 2016, rédigé par Jacques Ninet.

Ont participé à ce comité de Prospective le 16 novembre 2016 :

Présents : Amiral Jacques Lanxade ; François Chabannes ; Henri Chaffiotte ; Bertrand Collomb ; Bernard Descreux ; Michel Didier ; Jean-Paul Gauzès ; Alain Gerbaldi ; Xavier Lépine ; Claude Mandil ; Dominique Moïsi ; Jacques Ninet ; Christian de Perthuis

Invités : François Bertière ; Frédéric Nouel ; Etienne Tricaud

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